L'actif et le passif  

 


1. Nous avons vu que l'objet de la déclaration de succession est d'établir la balance entre les biens du défunt : l'actif et les dettes du défunt : le passif, afin que l'administration puisse déterminer le montant dont chaque héritier sera redevable, en fonction de la part qu'il recevra dans la succession.

2. Les tableaux qui suivent vont détailler succinctement les éléments qui constituent l'actif et le passif d'une succession.


 

L'actif

L'actif de la succession se compose des biens propres du défunt et de la moitié des biens communs.

Ces biens meubles et immeubles doivent être déclarés pour leur valeur le jour du décès.

Les héritiers doivent faire eux-mêmes l'estimation des biens. L'administration fiscale acceptera cette estimation en cas d'accord ou rectifiera ces montants si elle estime qu'ils ne correspondent pas à la valeur réelle des biens.

 

 

1. Les immeubles dont le défunt était propriétaire.

 

2. Les parties d'immeubles dont le défunt était propriétaire, par exemple, dans le cas d'un immeuble acquis durant le mariage sous le régime de la communauté de biens.

 

3. Les divers comptes bancaires

Il s'agit des comptes courants, des comptes à terme et des livrets d'épargne.

 

4. Les titres

Il s'agit des actions, des obligations et des bons de caisse. Ces documents se trouvent généralement dans un coffre à la banque.

 

5. Les objets de luxe

Il s'agit des bijoux, des toiles de maître, des bateaux, collections diverses, voiture...

 

6. Les rentes, les capitaux et les assurances

Les avoirs dont une personne va bénéficier au décès d'une autre font partie de l'actif de la succession.

Concernant l'assurance-vie, il existe des situations qui ne doivent pas faire l'objet de paiement des droits de succession. Adressez-vous soit au notaire soit à la société d'assurances ou au bureau d'enregistrement qui concerne votre commune pour savoir si vous êtes redevable de droits à payer.

 

7. Les objets divers

Il s'agit généralement des objets de la vie courante : petit mobilier, bibelots divers, linge...bref, tous les objets qui permettent la vie de tous les jours.

 

8. Les créances que détenait le défunt

Il s'agit de sommes d'argent qui lui étaient dues.

 


 

Le

passif

Le passif de la succession se compose des dettes propres et de la moitié des dettes communes du défunt existantes au moment du décès et en fonction de la part du défunt dans les dettes. Les pièces justificatives doivent être jointes à la déclaration.

Aucun passif n'est admis pour le décès d'un non-habitant du royaume.

 

 

1. Les frais médicaux

Ce sont les frais qui sont en rapport avec le décès : honoraires médicaux et frais d'hospitalisation.

2. Concernant les immeubles

Il s'agit des dettes qui concernent des travaux immobiliers divers.

3. Les impôts

Il s'agit des impôts et taxes dont le défunt est redevable.

Le précompte immobilier qui concerne l'année du décès mais au prorata des mois de vie.

4. Dettes courantes

 Eau, gaz, chauffage, électricité, téléphone...

5. Cas particuliers

Il s'agit de dettes diverses telles que des dettes contestées, des dettes conditionnelles ou éventuelles ou encore des emprunts.

Consultez le directeur du bureau d'enregistrement pour ces cas particuliers.

 


 

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